La jurisprudences de France - page 99327

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire, prononcé le 30 novembre 1992, de la société X... Frères dont M. Thomas Angel X... était le dirigeant, a été créée une société à responsabilité limitée X... Fils qui a, pour gérant, M. Marc X..., fils de M. Thomas Angel X... ; que la société X... Fils a fait l'objet le 18 juillet 1996 d'un redressement judiciaire ; que l'AGS-CGEA ayant refusé la prise en charge de M. Thomas Angel X... au titre de l'assurance chômage, ce dernier a engagé une instance devant la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue entre les parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 132-5 du Code du travail ; Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche devenue par la suite la société Samiver le 21 septembre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Chirurgien - Coloscopie pratiquée à l'aide d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui souffrait de troubles intestinaux et qui aurait eu des antécédents familiaux de cancer du colon a subi une coloscopie pratiquée par M. Y... ; qu'à la suite de cet examen est apparue une perforation du colon ayant entraîné une péritonite nécessitant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement société Citec du transport de marchandises, s'est substitué la société Henri Hoyez transports société Hoyez ; que celle-ci a assigné la sociét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effet - Décharge de la caution de payer les autres sommes dues au titre du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la banque Citibank de ses demandes dirigées contre M. X..., caution solidaire de la société Plage de Paris, la cour d'appel a estimé que la banque ne s'était pas acquittée de son obligation d'information envers M. X... et qu'elle ne disposait plus d'aucune créance à son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise au destinataire - Réserves motivées de sa part - Justification et conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2000, que la société Yvelinoise de matériel société Yvelinoise qui avait été chargée par la société France thermique de l'acheminement de matériels, s'est substitué la société Richard X... société X... ; que les matériels étant arrivés endommagés, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Optifreight que sur le pourvoi incident relevé par la Compagnie générale maritime : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Nouvelle Sorema société Sorema qui avait acheté à la société Eugène Dubois société Dubois de la viande de dinde congelée, fournie par la société Doux, a confié à la société Optifreight le transport de cette marchandise, de Châteaulin à Casablanca Maroc ; que celle-ci s'est substitué la Compagnie générale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité d'un pouvoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail Ouest a donné à bail à la société Sofiagreste divers éléments d'équipement et que M. X..., dirigeant de la société Sofiagreste, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers ; qu'à la suite du prononcé de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt - Garantie prévue - Tardiveté à prendre les hypothèques - Ouverture du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que selon acte sous seing privé du 20 janvier 1992, la banque Duménil Leble Monaco la banque a consenti à la société Rufond une ouverture de crédit de 6 000 000 francs pour une durée de neuf mois à compter de la mise à disposition des fonds, qui devait être garantie par une hypothèque de premier rang sur deux immeubles ; que pour l'établissement de...