La jurisprudences de France - page 99321

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-conservatoire - Effets - Redressement en cours. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Meaux Ouest le receveur a été autorisé par le juge de l'exécution à pratiquer la saisie-conservatoire d'une somme d'argent au préjudice de la SARL AJ Promotion, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917, que, par acte du 24 octobre 1986, la société Alpine de restauration, aux droits de qui est venue la société Marest, puis la société Casino Cafétéria la société de restauration, a confié à la société Service hygiène entretien professionnel la société SHEP le nettoyage et l'entretien d'une cafétéria...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 1999, que des pourparlers sont intervenus entre les sociétés Gemkap Holding et Réhaud les sociétés et M. X... en vue de l'acquisition des actions des sociétés Séro PVC et Séro bois dont M. X... était le principal actionnaire ; que, le 6 février 1996, le conseil de M. X... a adressé aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour permettre aux époux X... d'acquérir le capital social de la société anonyme Douce, propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant à Paris, le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC leur a consenti, le 28 février 1991, un prêt de 4 000 000 francs dont le remboursement était garanti par la caution solidaire de la société, laquelle avait été transformée le même jour en société en nom collectif, ainsi que par un nantissement du fonds de commerce, puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1999, qu'un cabinet d'expertise comptable a établi à la demande de M. Raoul-Arnaud X..., nouveau gérant de la SARL Hol Mag un rapport sur l'activité de cette société ; que M. Jacques X..., ancien gérant, estimant que ce rapport présentait un caractère mensonger et partisan établi dans le seul dessein de nuire à sa réputation, a sollicité en référé une mesure d'expertise basée sur les dispositions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 et sur celles de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1999, que, le 18 décembre 1991, sur la proposition de la société Banque Dumenil et associés la société Dumenil, M. X..., informé, par une plaquette qu'elle lui avait communiquée, du caractère fiscalement attractif de l'opération, a souscrit, au moyen d'un emprunt effectué auprès de la société Dumenil, vingt parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation dans les Antilles françaises, par la société Jet Sea, d'une vedette de plaisance ; que, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et la société Mid'invest font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 mai 1999 d'avoir condamné M. X... à payer sa commission à la société Henri Reclus ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la signature du mandat, M. X... avait créé la société Mid'invest pour ne pas apparaître dans la réalisation de l'opération, a, après avoir...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Prescription - Délai de dix ans pour le droit de reprise de l'administration - Créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, mais qu'à l'égard d'une créance qui dépend...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet, fait édifier une véranda attenante à leur maison d'habitation, qui dépendait de la communauté ayant existé entre Mme Y... et son premier mari prédécédé et qu'elle avait conservée en indivision avec les enfants nés de ce précédent mariage, les consorts Z... ; que son épouse étant décédée après lui avoir consenti une donation au dernier vivant, M. A... a, dans le cadre de la liquidation de sa succession, demandé de dire, d'une part, qu'il était d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 1999, que la société Quillery a chargé le groupement d'entreprises société MBT et société Polybéton, représenté par la société Polybéton, de l'exécution de dallages sur le chantier Technocentre Renault à Guyancourt ; que ce groupement d'entreprises a passé commande de diverses quantités de béton prêt à l'emploi à la société BP Mat qui agissait pour le compte de sa société mère, la société Loireumat ; qu'après diverses...