La jurisprudences de France - page 99312

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Date de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., en venant s'installer dans une localité dont l'habitat et l'environnement étaient significatifs de l'existence antérieure d'une activité minière, auraient du se renseigner plus amplement et se convaincre eux-mêmes des difficultés dues à la proximité de la carrière qui étaient de notoriété publique alors que M. Y... avait quitté la région en 1993 et que le risque allégué, en l'état des décisions et rapports administratifs était hypothétique pour toutes les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Montant - Bénéficiaire susceptible de récupérer la taxe à la valeur ajoutée - Recherche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions et Béton chantiers Rhône-Auvergne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 2001, que la société civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les factures adressées à la société CEG Alsthom société Alsthom, aux droits de laquelle vient la société Alstom"holdings", maître de l'ouvrage, avaient toujours été émises par la société "Europ Clean System" société ECS, entrepreneur, son seul interlocuteur sur le chantier sans agrément de la société Cerma, qu'elle avait réglé la totalité des sommes dues à la société ECS au titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Guillaume, entrepreneur, dont la seule cause de plainte tenait à ce que les plans d'exécution et de détail des bâtiments ne lui auraient été remis qu'avec retard tout au long du chantier par M. X..., architecte, maître d'oeuvre de l'opération, ne prouvait pas que ces retards, à les supposer établis, fussent imputables à des modifications demandées par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et qu'elle s'était bornée à se plaindre occasionnellement auprès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, que ni le constat d'huissier de justice ayant fait état, le 3 janvier 1992, d'un enfoncement du mur sur sa partie gauche, ni le procès-verbal ayant mentionné, le 17 juillet suivant, des traces de choc sur crépis, ni l'expert de la société Sprinks assurances devenue ICS assurances, depuis lors en liquidation judiciaire ayant M. X... comme liquidateur, ni la société Marignan immobilier investissement, maître de l'ouvrage, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la délivrance de l'immeuble vendu, le 20 septembre 1988, portait sur une parcelle dont la surface hors oeuvre nette SHON était de 196,50 mètres carrés dès lors que la modification du plan d'occupation des sols POS publiée le 27 juin 1987 et approuvée le 1er juillet 1988 était postérieure à l'arrêté de lotissement, lequel demeurait valable, que les époux X... avaient édifié leur maison aux conditions prévues, et qu'aucune dissimulation de la modification du POS qui...

ARCHITECTE - Obligation - Mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble - Respect des règles d'urbanisme applicables... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 2001, que la société Madrigal, aux droits de laquelle vient la société Arpec, a chargé la société d'architecture Groupe 6 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre dans la réalisation d'un immeuble ; que le projet n'a pas été mené à bien, le permis de construire ayant été annul...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Appel - Appelant obtenant devant la cour d'appel une augmentation des dommages-intérêts accordés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à la suite des contestations élevées par Mme X..., pour la période d'octobre 1989 à septembre 1997, procédé au remboursement des sommes versées par Mme X... au titre de l'entretien de l'escalier, que cette dernière ne pouvait remettre en cause la résolution de...