La jurisprudences de France - page 99311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait sollicité une expertise pour examiner la qualité du travail effectué, que deux témoins avaient affirmé sous la foi du serment que le maître de l'ouvrage visitait le chantier tous les deux ou trois jours, vérifiait les travaux et discutait les détails d'exécution, que l'un de ces témoins avait indiqué que le plancher avait été commandé en sa présence et qu'il résultait d'un courrier de l'importateur de bois que l'un de ses...

Sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Police responsabilité civile - Exclusion - Désordres affectant l'ouvrage exécuté par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Napolitano, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les fautes de la société Napolitano, entrepreneur, à l'origine des désordres résultaient d'une mauvaise appréciation de la siccité des enduits plâtres fraîchement refaits et d'une application...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Rejet de la demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 mai 2001 que les époux X... ont chargé la société Artisans réunis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire l'Auxiliaire de l'édification d'une maison d'habitation ; que la construction n'a pas été terminée ; que les maîtres de l'ouvrage ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société X... et M. X..., maîtres de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'au cours des travaux le chantier était sous la garde de M. Y..., entrepreneur, ni qu'ils étaient subrogés dans les droits de MM. Z... et A..., tiers victimes des désordres, recherchant leur responsabilité à ce titre, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur présumé responsable des conséquences dommageables des travaux réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa conseil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle assurance artisanale de France et la société SAS Lafarge peintures ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'emploi par M. X..., entrepreneur, d'une peinture décrite comme micro-poreuse, c'est-à-dire laissant passer l'air et même, quelque peu, l'eau, ne visait pas à protéger le béton d'un contact avec cet air transportant l'anhydride carbonique et que cette peinture n'avait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des propres productions du demandeur que la minute de l'arrêt n'est pas dépourvue de la signature du greffier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si le décret du 2 février 1987 faisait obligation à la Fondation nationale de la transfusion sanguine FNTS, devenue Etablissement français du sang, venderesse, de déclarer l'existence du transformateur, cette obligation ne concernait que son propre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, s'agissant de l'essence des bois utilisés pour les fenêtres, que la durabilité du light red meranti" était considérée comme faible par rapport au niangon", que le traitement appliqué, très faible, ne correspondait pas à la classe de type 3, que les pièces de ferrage, pommelles et crémones, n'avaient pas été correctement posées, que la crémone des volets coulissants ne correspondait pas rigoureusement à la prescription et qu'il existait une discordance entre le plan des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'ouvrage - Garantie décennale - Application - Dénonciation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Brest, 27 février 2001, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Legot Frères société Legot, assurée par la société groupe Azur assurances groupe Azur, de la réfection des fenêtres de son appartement, dont les menuiseries ont ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement délivré le 4 mars 1999 par le syndicat des copropriétaires était fondé sur les condamnations prononcées par le jugement du 27 octobre 1994 au profit de quarante-sept propriétaires de pavillons constituant ce syndicat, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres pour lesquels les condamnations étaient intervenues n'affectaient que les parties privatives, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir été gêné par son voisin, au point de ne pouvoir soit se garer soit sortir de son emplacement n° 159, depuis 1986, ce qui donnait à penser que malgré une gêne réelle, il était toujours parvenu à utiliser les deux emplacements dont il était propriétaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa...