La jurisprudences de France - page 99308

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions récapitulatives de la société GEPH et le bordereau de communication de pièces, annexé à ces écritures produites devant la Cour de Cassation n'établissant pas que la télécopie du 25 août 1994, adressée par cette société à la STM avait été soumise à l'examen de la cour d'appel, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GEPH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'activité du centre d'accueil de toxicomanes était à l'origine pour les habitants de l'immeuble en copropriété de nuisances matérielles, hurlements de drogués en manque, aboiements répétés de chiens, personnes couchées et dépôt de détritus dans les parties communes, urines et excréments le long de l'immeuble, odeurs de fumées de tabac et de lessives provoquées par les évacuations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 20 février 2001, quant à l'absence de preuve d'un enrichissement du patrimoine de Mme Christina X... pouvant fonder l'action de in rem verso engagée par les consorts X... à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

PROCEDURE CIVILE - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en indemnisation formée par un maître de l'ouvrage contre des locateurs d'ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que la société civile immobilière du Parc la SCI, maître de l'ouvrage, a fait édifier un...

Sur la 4e branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Vente d'un tracteur - Conclusions de l'acquéreur soutenant que le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un tracteur d'occasion auprès de la société ACS Distribution Primault la société ACS ; que le tracteur ayant présenté des désordres, M. X... a obtenu la désignation d'un expert en référé et assigné la société ACS en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué Reims, 7 février 2001 l'a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 2000, que Mme X..., exerçant commerce sous l'enseigne "Europe tissus", a conclu avec la société Locam un contrat de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat de location stipulait que le montant des loyers incluait le montant encaissé pour le compte du fournisseur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... ayant été condamnée à rembourser à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest la banque les montants impayés de deux prêts souscrits en 1987 et 1988 ainsi que le solde débiteur de son compte, la banque a fait vendre un immeuble de sa débitrice qui a été adjugé aux époux Y... ; qu'en décembre 1996 et janvier 1997, Mme X... a fait assigner la banque et les époux Y... en nullité des conventions de prêts et de compte, sur le fondement des articles 489 et 1108 du Code civil, et par voie de conséquence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel M. X... est propriétaire de lots avait assigné ce copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêtées au 31 mars 1999, et que les charges exigibles en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 devaient être justifiées par le syndicat qui en réclamait le paiement, la cour d'appel a, sans violation du principe de la contradiction, et sans ajouter à la loi des dispositions qu'elle ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que Mme X..., propriétaire indivis avec M. Y... de la parcelle A 31 avait donné pouvoir à ce dernier, le 23 septembre 1998, de vendre la parcelle au prix de 103 000 francs, prix convenu dans la promesse d'achat conclue entre M. Y... et les consorts Z..., que la preuve d'un échange de consentement sur la vente de la parcelle n° 31 au prix de 61 690 francs à M. A... n'était pas rapportée et retenu que l'acte du 1er août...