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03/12/2002 | FRANCE | N°01-11032

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-11032


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 février 2001), quant à l'absence de preuve d'un enrichissement du patrimoine de Mme Christina X... pouvant fonder l'action de in rem verso engagée par les consorts X... à son en

contre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le po...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 février 2001), quant à l'absence de preuve d'un enrichissement du patrimoine de Mme Christina X... pouvant fonder l'action de in rem verso engagée par les consorts X... à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... demandeurs au pourvoi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-11032
Date de la décision : 03/12/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), 20 février 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 2002, pourvoi n°01-11032


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.11032
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