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03/12/2002 | FRANCE | N°01-03959

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-03959


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ;

Attendu que ce désistement est intervenu après l

e dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Co...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de Mme Evelyne X..., née Y... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-03959
Date de la décision : 03/12/2002
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), 25 janvier 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 2002, pourvoi n°01-03959


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.03959
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