La jurisprudences de France - page 99298

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Litige portant sur le caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Taxe professionnelle - Epoux ayant contribué au-delà de la moitié - Recours pour l'excédent... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire liquidateur du petit matériel de...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Caractère habituel - Motifs insuffisants . Prive sa décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X..., résultant de ces prêts, contre les ayants-cause de M. Y... ; que Mme Z... a assigné les consorts Y... en paiement des créances...

Sur la 1ère branche du pourvoi de Mme Youla COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Acquêt de la communauté - Avantage pécuniaire procuré à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X..., chirurgien, et Mme Hélène Y... Z..., Hélène Y..., pédiatre, se sont mariés le 25 septembre 1976 sous le régime de la communauté légale ; que le 21 février 1985, ils ont acquis une maison d'habitation au lieudit Sainte-Clotilde à Saint-Denis de la Réunion et que depuis le 28 juillet 1985, M. X... exerce son activité professionnelle à la clinique de cette localit...

BANQUE - Responsabilité - Bourse. BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Faute dans l'exécution d'un ordre de bourse - Charge de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 1998 que M. X..., titulaire d'un compte de dépôts ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris la BNP a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ; que son compte étant devenu débiteur, la BNP, après l'avoir vainement invit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont conclu, le 6 juin 1991, avec la SOFIM Investissement un contrat de réservation d'immeuble à construire concernant une maison en état futur d'achèvement dont l'acquisition a été financée par un prêt de l'UCB ; qu'à la suite de la déchéance du prêt pour non remboursement, ils ont assigné, en 1996, la banque en paiement de dommages-intérêts et annulation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes CRCAM a fait pratiquer des saisies arrêts les 16 et 21 octobre 1986 pour obtenir le paiement d'un prêt qu'elle avait consenti à M. X..., huissier de justice, afin de lui permettre d'acquérir sa charge ; que le résultat de ces saisies étant insuffisant au paiement de la dette, la CRCAM a fait pratiquer le 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Z 00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Jean-Michel, Danièle devenue épouse Z..., et Martine devenue épouse A... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers ci-après les consorts X... ; que, dans le cadre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution du contrat de vente pour défaut de délivrance par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne Haut-Languedoc du matériel de la station de pompage, et relevé que celui-ci n'était pas fixé à demeure sur la parcelle appartenant à l'Association Syndicale Libre ASL où se trouvait la station de pompage, mais stocké chez M. X..., et qu'il n'avait pas ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AMN DPI contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 25 mai...