La jurisprudences de France - page 99288

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, présenté par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, la requête présentée par la société anonyme CASTOR, dont le siège est ... ; la société anonyme CASTOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1998 ainsi que des y pénalités afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des pénalités en litige ; - VU les autres pièces du...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000, la requête présentée pour la SOCIETE RESSIFRANCE, dont le siège est domicilié chez MinitFrance, ... B.P.2 75560 Paris Cedex 12, par la société d'avocats Mazars et associés ; la SOCIETE RESSIFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952045 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987,1988 et 1989 ; 2°de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000 , la requête présentée pour la société VENLO SANITAIRE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941979 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de distribution, mis à sa charge au titre des exercices 1986 et 1987, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1984 au janvier 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, la requête présentée pour la société AGENCE PARIS VAL-DE-MARNE par MX, demeurant ... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991072 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2000, la requête présentée pour la société COSERM, dont le siège est ZAC du clos aux pois, ... par la SCP Sauvage-Dorascenzi, avocat ; la société COSERM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 mis en recouvrement le 30 septembre 1996 , ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, la requête présentée pour la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING, société anonyme dont le siège social est ..., par la société d'avocats FIDAL ; la société VOLVO CARS EUROPE MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407358/1 du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a été acquittée en France en 1992 pour un montant de 290.733,64 F ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999 présentée par le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY, dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général ; le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971393-98304, en date du 11 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de 2 % perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder les décharges demandées...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er juillet 1999, présentée pour M.Rodolphe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 106,10 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 10 septembre 1997 par le trésorier- payeur général de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu pour 1984 et 1985 et de la taxe d'habitation pour les années 1987 et 1990 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ladite somme ; - Vu les...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, la requête présentée pour la SARL DASYCO représentée par son gérant dont le siège est ..., par la SCP LE SERGENT-ROUMIER, avocat ; la SARL DASYCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 1986, 1987 et1988 et du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée prononcé au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - VU les autres pièces du...