La jurisprudences de France - page 99283

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Instance d'appel - Adjonction à l'audience de conclusions nouvelles ou de demandes incidentes à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et suivants, 68, alinéa 2, et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adjonction à l'audience de conclusions nouvelles ou de demandes incidentes à l'encontre de parties défaillantes doit être faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles le sont par voie d'assignation ; Attendu que M. X... avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2000, que, par acte du 17 avril 1991, M. X..., gérant de la société Kappa Plus la société Kappa, s'est porté caution solidaire à l'égard de la Banque populaire industrielle et commerciale la banque des engagements de la société Kappa à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal ; que, par jugement du 1er février 1993, la société Kappa a été mise en redressement judiciaire ; que, le 12 février 1993, la banque a payé trois lettres de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1988 en nom propre un fonds de commerce de marchand de biens ; que par jugement du 13 décembre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 et a fait délivrer à M. X... une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-15.812 formé par M. X... et n° T 00-16.277, formé par Mme Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 00-16.277, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 23 mars 2000, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie française d'études et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Volailles Corico la société Corico reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 6 avril 2000 d'avoir prononcé la nullité du contrat d'intégration qu'elle a conclu le 11 juin 1993 avec M. X..., alors, selon le moyen, que d'une part s'agissant d'un contrat type homologué, la cour d'appel qui ne pouvait retenir que celui-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 326-5 du Code rural sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Ouverture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2000, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la société Organisation motonautique varoise OMV le 23 janvier 1990, Mme X..., dirigeant de cette société, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995, puis en liquidation judiciaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Nouvelle offre préalable -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider, à la suite de la renégociation, le 20 décembre 1991, du prêt immobilier que la société Entenial avait accordé aux époux X... le 24 juillet 1985, que le prêteur sera déchu de la totalité des droits aux intérêts à compter du...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Nature et effets - Conséquences en cas de vol du bien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'un bien d'équipement, vendu avec réserve de propriété par M. X... à M. Y..., a été dérobé dans les locaux de ce dernier ; que le tribunal a rejeté l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le montant du matériel volé, formée par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité entre professionnels non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal d'instance d'Agen, 23 mai 2000, que la société Géant Casino a vendu à M. X... un appareil à laver du linge, de marque Brandt ; que cet appareil ayant pris feu a endommagé l'immeuble dans lequel il avait été installé ; que la société d'assurances MACIF la MACIF qui a indemnisé le propriétaire de l'immeuble et, en partie, M. X... de leur préjudice et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., notaire associé, membre de la SCP Y..., X..., Z..., A... et B... la SCP, a reçu, le 17 juillet 1992, un protocole d'accord entre M. C..., la société Sobefer Normandie dont il était le gérant et M. D..., prévoyant la vente de l'appartement de M. C... au prix de 8 000 000 francs à M. D... ou à une société du groupe de ce dernier, la mise à la disposition de la société Sobefer Normandie de la somme de 7 350 000...