| France, Cour d'appel de Rennes, 01 avril 2004, 03/01622
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame A... lors des débats et de Monsieur B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
: Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND
: Rappel des faits
TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Eléments constitutifs - /
Il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail que l'infraction de prêt illicite de main-d'oeuvre est constituée lorsque, d'une part, le contrat apparent de sous-traitance masque en fait un contrat de prêt de main-d'oeuvre effectué en dehors du cadre restreint du travail temporaire, le sous-traitant apparent n'apportant que la main-d'oeuvre et non les matériaux et le matériel, la facturation étant faite sur les données fournies par le donneur d'ordre et son activité ne portant sur aucune tâche spécifique par rapport à celle de l'entreprise donneuse d'ordre et, d'autre part, qu'est démontrée l'intention de se soustraire aux obligations coûteuses et contraignantes de la conclusion de contrats de travail ou de recours au travail temporaire
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
