La jurisprudences de France - page 99225

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Les propos définitifs manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité porte atteinte au... Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE Président, Monsieur ROVINSKI Vice-Président et Mademoiselle LE DU Juge. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le 11 MARS 2001, au soir du premier tour des élections municipales qui opposaient aux...

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Le droit de propriété peut s'établir librement, au-delà même des... COUR D'APPEL DE RENNES Première chambre B Arrêt du 21 janvier 2003 R.G: 01-00936 Les époux X... sont propriétaires à PONTRIEUX d'un ensemble immobilier cadastré A n° 282, donnant au Nord sur la rue de l'EPERONNERIE, à l'Ouest sur l'impasse du TRIEUX, étant bordé à l'Est par la parcelle 281, laquelle est elle-même bordée à l'Est par les parcelles partiellement bâties A 818 et 817 appartenant, aux époux Y.... Au sud de ces parcelles existe une bande de terre, sans référence cadastrale semblant...

GARDE A VUE - Placement L'article 63 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute... : : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Monsieur A... lors des débats et de Madame B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune Il résulte des dispositions de l'article L 322-4-20 du Code du travail que les... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Fanny X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section activités diverses, du 21 décembre 2001, dans un litige l'opposant à l'association CRECHE PARENTALE LE CHAT PERCHAY et qui, sur la demande de Madame Fanny X... en"dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, dommages intérêts correspondant aux salaires jusqu'à la fin du contrat, prime de précarité", a : * Débouté Madame Fanny X... de sa...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité -... Par jugement du 8 janvier 2002, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section encadrement, statuant en formation de départage sur les demandes présentées par Monsieur Jean-Luc X... : - à l'encontre de la société SGB COMABI tendant au paiement d'un rappel de 13ä mois, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à l'encontre de...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité -... Par jugement du 8 janvier 2002, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section encadrement, statuant en formation de départage sur les demandes présentées par Monsieur Jean-Luc X... : - à l'encontre de la société SGB COMABI tendant au paiement d'un rappel de 13ä mois, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à l'encontre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 1999, que M. X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M. Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M. X..., estimant que le syndic avait commis des fautes dans ces opérations de liquidation, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Créances - Déclaration - Objet - Créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société CGU Abeille, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances et la compagnie Assurances générales de France AGF ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 19 janvier 2000 par la sociét...

NOVATION - Intention de nover - Prêt - Modification des modalités de remboursement - Circonstances suffisantes non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti deux prêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., président et directeur général de la société Herrera, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société Herrera, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation et, le 25 juin 1993, a été mise une seconde fois en redressement judiciaire, celui-ci étant...