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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Monsieur A... lors des débats et de Madame B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
21/01/2003 | FRANCE | N°02/00481
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2003, 02/00481
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Monsieur A... lors des débats et de Madame B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Monsieur A... lors des débats et de Madame B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 02/00481
Date de la décision : 21/01/2003
Analyses
GARDE A VUE - Placement
L'article 63 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Dès lors, les enquêteurs disposant en l'espèce d'indices laissant présumer qu'un délit de travail dissimulé vient de se commettre sont en droit de placer en garde à vue ceux qui apparaissent comme responsables. Il importe peu que, suite aux auditions des gardés à vue, le ministère public n'ait pas engagé de poursuites du chef de l'infraction initialement présumée
Références :
Code de procédure pénale, article 63
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2003-01-21;02.00481
