La jurisprudences de France - page 99201

TRANSACTION - Contrat de travail La transaction ayant pour objet de mettre un terme au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement... ARRET DU 28 JANVIER 2003 NR/NG - 02/00378 - M.M. C/ S.A.R.L. PAN EURO SUD - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : M.M. Rep/assistant : Me Vincent Z... avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 25 Janvier 2001 d'une part, ET : S.A.R.L. PAN EURO SUD prise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié Il appartient à l'employeur qui prononce un... ARRET DU 28 JANVIER 2003 NR/NG - 01/00999 - M.B. C/ S.A.R.L. SOFIA SERVICE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : M.B. Rep/assistant : M. Serge X... Délégué syndical APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 28 Mai 2001 d'une part, ET : S.A.R.L. SOFIA SERVICE 11 avenue Paul Gabarra 47200...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société L'acquisition de parts sociales s'étant... ARRET N° Epx X... C/ STE PVI SYSTEMS Mme Y... Z.../JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 28 JANVIER 2003 RG : 01/04279 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 09 novembre 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 22 Août 1955 à RETHONDES 60153 de nationalité Française 8 Rue de la Gare 60350 JAULZY Madame Louise A... épouse X... née le 07 Juillet 1955 à HAUTEFONTAINE 60350 de nationalité Française 8 Rue de la Gare 60350 JAULZY Comparants...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle Ne saurait aboutir dans sa demande d'annulation d'un contrat d'assurance-vie, la fille d'une personne qui a... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM/MFB ARRET N N : 01/02130 AFFAIRE : X... C/ COMPAGNIE PREDICA Y..., Z..., A... Décision du TGI LE MANS du 04 Septembre 2001 ARRET DU 28 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Gisèle X... épouse B... La C... - 17 rue Adolphine Lambert - 72000 LE MANS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS INTIMES : COMPAGNIE PREDICA 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS représentée par la SCP...

VENTE Le principe selon lequel nul acheteur ne peut être contraint d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ne joue que... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 01/02264 AFFAIRE : SARL AMIX INFORMATIQUE C/ X... Décision du TI LA FLECHE du 20 Septembre 2001 ARRET DU 28 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. AMIX INFORMATIQUE 61 rue Carnot - 72200 LA FLECHE représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Serge X... 7 bis route de Précigné - 72300 SABLE SUR SARTHE représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion L'existence et le montant... DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Marie José X... épouse Y... Jean Marc Y... Z.../ Gilles BERTHE ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL NET BEARN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas -... Suivant exploits d'huissier en date des 25 août et 4 septembre 1998, la S.A. SYGMA BANQUE a fait assigner Monsieur X... et Madame Y... Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins de les voir notamment condamner au paiement du solde impayé d'un crédit par eux souscrit le 19 avril 1996. Quoique régulièrement assignés, Monsieur X... et Madame Y... Z... n'ont pas comparu ni personne pour eux. Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si dans une vente d'immeuble à construire, les malfaçons apparentes qui affectent la construction au moment de sa... Suivant acte d'huissier en date du 22 mars 1999, les époux X..., les époux Y..., les époux Z... et les époux A... ont assigné la S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION et la Compagnie SIS ASSURANCES. Suivant acte en date du 26 mai 1999, les époux B... ont également assigné la S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION et ICS ASSURANCES venant aux droits de SIS ASSURANCES. La S.A. LA MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION a appelé en intervention forcée la Société GIBIER FRERES et son...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15-III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Montant... Suivant exploit d'huissier en date du 30 janvier 2001, Messieurs X..., propriétaires indivis d'un appartement sis 2, place du Général LECLERC, ont fait assigner les époux Y..., locataires, devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET aux fins suivantes: - faire constater la validité du congé pour vendre délivré le 18 mai 2000, à effet au 31 décembre; - dire les défendeurs déchus de tout titre d'occupation et par conséquent ordonner leur expulsion. Par jugement contradictoire en date du...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil S'il incombe au prêteur professionnel, notamment à une entreprise... Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 23 novembre 1994, Madame X... épouse Y... a été condamnée à payer à la société COFIDIS le solde d'un crédit resté impayé. Par lettre simple reçue au Greffe du Tribunal d'Instance de CLICHY, Madame X... épouse Y... a formé opposition à l'ordonnance. Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2001, le Tribunal d'Instance de CLICHY a rendu la décision suivante : - Déclare recevable l'opposition formée par Madame Fatma X... épouse Y...