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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-16627
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné l'association Centre équestre du Lauragais en paiement du solde du prix d'une livraison de paille que celle-ci refusait de régler au motif que la quantité livrée était supérieure à celle commandée ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 16 novembre 1999 a débouté M. X... de sa demande et l'a condamné à payer à l'association des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-16896
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement, agissant à la requête du trésorier de Maurepas, créancier de M. Stéphane X..., a fait procéder le 10 avril 1998 à une saisie de la nue-propriété des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-16935
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis Omnium de gestion OGF, et qui était, en vertu d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-17074
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000, que la société Intexal, titulaire de la licence exclusive d'exploitation de la marque Rodier, a conclu avec la société Shopping Tricots le franchisé plusieurs contrats de franchise, dont le dernier a été signé le 24 novembre 1988, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, en vue de l'exploitation d'un magasin situé à Paris ; que, début 1993, la société Intexal a transmis au franchisé, en vue de la signature d'un nouveau...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-18058
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Chèque certifié - Refus de paiement - Chèque falsifié - Montant ou marquage libellé en lettres - Omission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, Mme X... , en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DKT informatique France, contre laquelle n'est dirigée aucun des griefs du moyen, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué , que la société PVL communications group, implantée en Irlande PVL, a livré à la société française DKT informatique France de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-18692
PAIEMENT - Demande en paiement - Action fondée sur un acte authentique exécutoire - Prescription - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados CRCAM a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription de sa dette ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-18999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi de crédit abusif ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 8 juin 2000 de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-19284
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat avec une clinique - Contrat verbal de durée indéterminée - Résiliation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par convention verbale à durée indéterminée, Mme X..., médecin anesthésiste, exerçait sa profession auprès de la société Clinique Saint-Jean ; que la société Clinique Saint-Hilaire, après avoir absorbé l'établissement précité et avoir confirmé le 2 juin 1995 à Mme X... sa faculté de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-19333
FONDS DE COMMERCE - Cession - Modalités - Cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte du 14 août 1992, M. X... a consenti à Mme Y... le prêt d'une somme d'un million de francs pour permettre à cette dernière d'acquérir un fonds de commerce appartenant à une société BLG, dont il était le seul actionnaire avec son épouse ; que M. X... devait, aux termes de l'acte, remettre la somme prêtée au jour du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2003, 00-19949
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement SOLODEV après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt participatif et conclut une convention d'entrée au capital de cette société, a consenti un prêt personnel à M. Schoenn X..., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les...