La jurisprudences de France - page 99113

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Requalification - Demande présentée après l'arrivée du terme - Indemnité spéciale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 19 avril 1991 par la société des transports Ryckwaert en qualité de chauffeur mécanicien par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1996 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Saisine du conseil de prud'hommes - Délai. ENTREPRISE EN... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1984 en qualité d'aide-maçon par la société Magnenet constructions aux droits de laquelle se trouve la société Bâti 2000, est devenu en dernier lieu chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 18 avril 1997 pour faute grave ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Justification nécessaire de sa qualité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les fonctions de greffier ont été tenues par Mme X..., agent administratif ; Attendu qu'il n'est établi ni par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Précisions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Reprocopie depuis le 1er juillet 1998 en qualité, en dernier lieu, de conducteur de machine à imprimer, a été licencié pour motif économique le 12 février 1999 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Plasturgie - Convention nationale du 1er juillet 1960 - Avenant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 23 octobre 2000 que M. X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié, estimant avoir droit à la majoration de salaires de 100 % pour les heures de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés employés par la société Allia en qualité d'agents de maintenance, ont été licenciés pour motif économique les 17 et 24 mars 1997 en raison de leur refus d'accepter une modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour condamner la société Allia à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Obligation satisfaite - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débout...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites. VENTE - Vendeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2001, que, par acte du 29 mai 1996, Mme X... a vendu, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent immobilier, à M. Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que...