La jurisprudences de France - page 99111

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992,... DU 26 Février 2003 - B.B/M.F.B S.A. FRAM C/ Bernard X..., Henri X..., AGENCE DE VOYAGES FITOUR S.A.R.L. RAYNAL VOYAGES Aide Juridictionnelle RG N : 00/01613 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. FRAM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 rue Lapeyrouse 31000...

USAGES Un usage présente un caractère supplétif ayant vocation à compléter un contrat lorsque la volonté des parties ne se sera pas exprimée... DU 26 Février 2003 - A.R/M.F.B S.A. DELPRIM C/ Société COOPÉRATIVE AGRICOLE DE VERGT SOCAVE RG N : 00/00288 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. DELPRIM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège M.I.N. CIDEX 4402 A 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chances de succès... DU 26 Février 2003 - B.B/M.F.B René Séraphin X... Y.../ Pierre B. RG N : 02/00375 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur René Séraphin X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Frédéric ROY, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 21 Février 2002 D'une part, ET : Pierre B. représenté par la...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité Une mesure d'instruction ne peut-être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration... DU 26 Février 2003 - A.R/M.F.B Gérard X..., Marc X... C/ Pierre X..., Epoux Robert Y... Z... juridictionnelle RG N : 99/01436 - A R R E A... N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... Monsieur Marc X... représenté par son Tuteur Madame B... désignée par jugement du Juge des Tutelles de FIGEAC du 5 février 1993 bénéficie d'une aide...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande En application de l'article 35 du nouveau code de procédure civile, le taux du ressort... CS/EB Chambre 3 B R.G. N° : 01/03878 Minute N° : 3M 03/00121 Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 26 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme SCHIRER, Conseiller, assesseur, M. LAURAIN, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. X..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 18 Décembre 2002...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. N'encourt pas la nullité le jugement qui reprend les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole C'est sur les lieux de l'agression que... LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 FEVRIER 2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 1er mai...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Service collectif et éléments d'équipement commun Le copropriétaire qui trouve dans son lot la... LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu 1 ARRET contradictoire suivant prononcé à l audience publique du 26 FEVRIER 2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Maryse Y... est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication La demande d'autorisation de faire... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 18 octobre 2002, la Société SCHUCO INTERNATIONAL a saisi le Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE afin d obtenir l autorisation de faire pratiquer une saisie-revendication entre les mains de son débiteur, la Société FM INDUSTRIES, placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2002, qui reste lui devoir une somme de 271.219,02 au titre de marchandises vendues sous réserve de propriét...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / S'il... : :