| France, Cour d'appel de Douai, 26 février 2003, 02/721

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 02/721
Date de la décision : 26/02/2003

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs.

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. N'encourt pas la nullité le jugement qui reprend les motifs du ministère public jugés pertinents par les juges

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants.

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Tel est le cas d'une société dont la gérante était informée à la fois du recours systématique au travail dissimulé et de la tolérance ou de l'acceptation habituelles de la prostitution dans les locaux de celle-ci

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2003-02-26;02.721