La jurisprudences de France - page 99097

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Affectation des locaux - Lettre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle X... Y... et Z..., du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Natexis Bail, Groupe Jean Pierre Lamic, Financière Hoche Monceau, et MM. Desmottes et Pavec, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le 2 mars 1987 par M. A... , notaire associé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile professionnelle de notaires Desrousseaux-Dutoit la SCP notariale a établi l'acte authentique constatant, à la fois, l'acquisition d'un immeuble par la société civile immobilière Saint-Maur la SCI et le prêt consenti, en vue de cette acquisition, par la société Hervet Créditerme la banque, aux droits de laquelle vient la Banque Hervet ; que cet acte comportait en outre le cautionnement du prêt au profit de la banque de MM. X... et Y... et de Mme Z... ; que la SCI était représentée par Mme A... désignée...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Responsabilité notariale - Vente sans état hypothécaire - Conclusions de l'acquéreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., venderesse, et M. Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant-dire droit - Rejet d'une fin de non-recevoir. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Affimet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la SCP Heuel-Martin-Hyon-Portejoie, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision de la cour d'appel de Poitiers le 29 juin 1999, au profit des sociétés Natexis bail, Fagus 83, l'Ecusson, Mi-Temps, Chaussures Eram, Vétir et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt immobilier - Omission d'inscrire l'une des deux hypothèques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens soutenus par le CIC et le moyen unique soutenu par l'UBR, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte notarié du 15 février 1989 dressé par M. X..., notaire, le Crédit industriel et commercial de Paris CIC et l'Union de banques régionales pour le crédit industriel UBR aux droits de laquelle vient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Union de distribution du Velay société UDIVEL en remboursement d'une somme consignée à titre de garantie de restitution de matériels que cette société lui avait prêtés ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à retenir que le délai pendant lequel les bouteilles qui étaient en possession de M. X... pouvaient être reprises, est depuis longtemps...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Exercice d'actions en justice - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 99-19.961 et n° H 99-20.044, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Guérin Diesbecq, liquidateur de la société Atelier francilien de fenêtres ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rouen, 30 juin 1999, que la Caisse régionale de crédit...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque française commerciale que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque française commerciale s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1999 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'elle n'a ni...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Clause de transférabilité - Assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement du personnel de la société Etablissements Clément étaient couverts par trois contrats distincts, le risque décès, le risque licenciement, retraite et risque arrêts de travail auprès de la SMABTP qui a résilié la police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la sociét...