La jurisprudences de France - page 99096

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Signature -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Dolphin la société dans la limite d'un montant de 250 000 francs outre intérêts, commissions, frais et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Pouvoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 31 mars 1999, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Chaba Maresse la société, la Banque française de crédit coopératif la banque a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions des engagements de la société débitrice ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 15 avril 1999, que, par contrat du 30 novembre 1990, la société Cegebail le crédit-bailleur a donné en crédit-bail à la société Séquoia interim la société du matériel informatique ; que M. X... s'est porté garant des sommes dues par acte séparé du même jour ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a invoqué les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 25 novembre 1986 dressé par M. X..., notaire, la Banque La Hénin a consenti à M. Y... et à Mme Z..., alors mariés, un prêt garanti par la caution solidaire de Mme A..., leur fille ; qu'était prévue l'adhésion de l'emprunteur et de la caution à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Abeille-Paix vie ; qu'après le décès de M. Y..., la banque a engagé une action en paiement contre Mme Z..., co-emprunteur, et contre Mme A...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Non immixtion dans la gestion des affaires - Absence de connaissance de la situation réelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Paribas de ce qu'elle se désiste du premier moyen, pris en sa première branche ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 12 février et 27 novembre 1992, M. X... s'est porté caution solidaire de la société X..., dont il était alors le gérant...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Vérification de sa propre compétence - Nullité de la convention d'arbitrage ou inapplication manifeste. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société américaine Numonics Corporation a conclu le 1er juillet 1985 avec la société Angalis la société un contrat de distribution exclusive ; que le 3 avril 1995, la société a déclaré son état de cessation des paiements tandis que le même jour, la société de droit belge, Numonics Europe, filiale de la société Numonics Corporation, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Exercice de l'action - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 mai 1999, que la société Somen a confié en 1989 à la société Etudes maintenances réalisations industrielles société EMRI, dont le gérant était M. X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Nîmes, 14 mai 1998 de l'avoir condamné à payer, solidairement avec M. Y..., les dettes sociales de la société Applications micro informatique professionnelle la société AMIP, dans leur totalité, alors selon le moyen : 1 qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les dirigeants de droit ou de fait...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général et hypothétiques - Décision retenant qu'un acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon acte dressé le 30 mars 1990 par M. X..., notaire, la société Lazard a vendu un fonds de commerce d'extraction, traitement et commercialisation de produits de carrière ; que la vente portait, notamment, sur le gisement traité et non traité existant au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur...

Sur la 4e branche du 2e moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de conclusions - Ecritures par lesquelles une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire, a été chargé par le tuteur de Simone Y..., décédée le 29 janvier 1992, du règlement de sa succession ; que l'existence d'héritiers connus dans la branche paternelle a été portée à la connaissance du notaire qui a donné mission au cabinet Andriveau de rechercher d'éventuels héritiers dans la branche maternelle ; qu'en mars 1992, ce cabinet a retrouvé deux héritiers en la...