La jurisprudences de France - page 99085
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| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/35698
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie Malgré l'amnistie des faits sanctionnés, l'employeur... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/36299
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - /JDF Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/36525
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/38410
PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité Constitue une demande nouvelle irrecevable, la demande tendant à la remise d'une... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, JURITEXT000006942293
a Aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, JURITEXT000006942555
a La démission ne se présume pas ; la lettre par laquelle un salarié fait connaître à son employeur qu'il avait interrompu son contrat pour... : : :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, JURITEXT000006943216
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre... : : :
| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 mars 2003, 02/01598
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Adoption par le second mari de la mère En application des dispositions de l'article... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON J U G E M E N T X... le 4 MARS 2003 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré et du jugement, Monsieur LAPEYRE Y... ayant fait rapport à Monsieur Z... et Monsieur SANSEN A..., assisté de Madame ROUILLON B.... Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27 AOUT 2002 et du Ministère Public en...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 mars 2003, 02/3192
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution - / Selon l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991, la... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le quatre mars deux mille trois, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l'affaire qui a été examinée le dix huit février deux mille trois. ENTRE: SCI LA PROVENCE dont le siège social est sis ... en REFERE Ayant pour avoués la SCP MUSEREAU-MAZAUDON Pour avocat Me X... barreau de Poitiers D'UNE PART, ET: SARL LA POULARDE DU POITOU, en la...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ordonnance premier president, 04 mars 2003, 03/250
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - / Dans le cadre d'une... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le quatre mars deux mille trois, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l'affaire qui a été examinée le dix huit février deux mille trois. ENTRE: Monsieur X... Y... en REFERE D'UNE PART ET: Monsieur Z... A... en REFERE D'AUTRE PART, Attendu que par assignation, en date du 27 janvier 2003, Monsieur X..., notaire associé sollicite la...
