04/03/2003 | FRANCE | N°2002/36525

| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/36525

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/36525
Date de la décision : 04/03/2003

Analyses

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses

Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe une contestation sur la portée du désistement. En l'occurrence, le défendeur, qui avait formé une demande reconventionnelle, s'opposait au désistement de la société demanderesse. Par suite, l'appel de ce dernier, formé dans le délai légal, est recevable.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;2002.36525

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