04/03/2003 | FRANCE | N°2002/38410

| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/38410

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/38410
Date de la décision : 04/03/2003

Analyses

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité

Constitue une demande nouvelle irrecevable, la demande tendant à la remise d'une déclaration complémentaire sur l'effectivité de l'octroi d'un certain échelon à l'appelante. En effet, il résulte des articles 481, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile et R.516-2 du Code du travail que si une demande nouvelle est recevable en cause d'appel, tel n'est pas le cas d'une demande formée alors que la juridiction est saisie en application des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile

Références :

nouveau Code de procédure civile, articles 461, 462, 463, 464, 481 Code du travail, article R 516-2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;2002.38410

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