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04/03/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006943216
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, JURITEXT000006943216
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006943216
Date de la décision : 04/03/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité
Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;juritext000006943216
