04/03/2003 | FRANCE | N°2002/36299

| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/36299

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/36299
Date de la décision : 04/03/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - /JDF

Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;2002.36299

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