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04/03/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942555
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, JURITEXT000006942555
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942555
Date de la décision : 04/03/2003
Analyses
a
La démission ne se présume pas ; la lettre par laquelle un salarié fait connaître à son employeur qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail que s'il était payé, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, et son refus de reprendre ultérieurement son travail ne peut constituer la manifestation d'une telle volonté.Par suite, la rupture s'analyse en un licenciement, lequel, à défaut de lettre en énonçant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;juritext000006942555
