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04/03/2003 | FRANCE | N°2002/35698
| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/35698
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/35698
Date de la décision : 04/03/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie.
Malgré l'amnistie des faits sanctionnés, l'employeur demeure recevable à critiquer la décision en ce qu'elle l'a condamné à payer à son agent une somme au titre de la rémunération qui avait été retenue au titre de sa mise en disponibilité.
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction.
Il résulte de l'article L122-43 du Code du travail qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'occurence, les premiers juges ont exactement apprécié et pris en considération les circonctances de la faute commise par un conducteur d'une rame de métro qui avait commis une faute grave en franchissant intempestivement, mais alors que la rame circulait à une vitesse limitée, un signal optique commandant l'arrêt, pour décider que la mise en disponibilité d'office de ce salarié était disproportionnée par rapport au non-respect desdites règles de sécurité
Références :
N2 Code du travail, article L122-43
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;2002.35698
