La jurisprudences de France - page 99077

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Caractérisation - / L'action... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° AFFAIRE N : 99/01256 AFFAIRE Alain X... C/ S.A. POREAUX C/ une décisio rendue le 27 Avril 1999 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE section industrie. ARRÊT DU 05 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Alain X... 8 rue du Général Leclerc 51510 COOLUS Représenté par Céline LARUE - Délégué syndical ouvrier, INTIMÉE : S.A. POREAUX Rue de l'Ilet 51520 ST MARTIN SUR LE PRE Comparant, concluant et plaidant par la SCP PELLETIER-FREYHUBER...

Nä Q.J. du 05 MARS 2003 RG : 02/02051 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le CINQ MARS DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 6 ème chambre, du 25 juin 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY JACQUEMET, Monsieur X..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Y..., GREFFIER :Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée - / Un jugement de... : : :Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la décision de classement, prise le 18 décembre 1976 et confirmée le 3 décembre 1977 avec effet au 1er janvier 1976, les terrains grevés de la servitude conventionnelle de stationnement n'étaient pas devenus la propriété de l'association syndicale Les Glaises, qui n'a été constituée que le 21 septembre 1987, la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP n'ayant pu alors faire apport à celle-ci que des équipements communs qu'elle détenait encore, et...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juillet 2000 qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section D n° 93 p, appartenant aux consorts X..., ceux-ci ont demandé que la mission de l'expert...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Congés supplémentaires. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Discrimination - Travail à temps... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs DAPE un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Congés supplémentaires. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Discrimination - Travail à temps... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs DAPE un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant...

Sur le moyen unique de Ali AKHTAR BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant : I - sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation d'un bail indivisible avec un autre bail - Effet à l'égard du second bail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2001, que la société Origny, preneur à bail de locaux à usage de silos appartenant à la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris EMGP qui lui avait consenti par acte séparé une autorisation de raccordement au réseau ferré, a donné congé le 25 février 1993 au bailleur à la suite de la dénonciation par ce dernier de la...