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:Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt
05/03/2003 | FRANCE | N°2002-02051
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 mars 2003, 2002-02051
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:Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt
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:Madame Z... lors des débats et du prononcé de l'arrêt
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2002-02051
Date de la décision : 05/03/2003
Analyses
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée - /
Un jugement de relaxe, du chef d'agression sexuelle sur mineur par ascendant légitime, ne suffit pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre du dénonciateur de l'infraction si l'intention frauduleuse de celui-ci n'est pas établie. Tel est le cas lorsque les déclarations de l'enfant étaient suffisamment circonstanciées et concordantes avec les constatations des médecins pour conduire l'auteur de la dénonciation à légitimement s'interroger sur ce qui s'était réellement passé
Références :
Code pénal, article 226-10
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-03-05;2002.02051
