La jurisprudences de France - page 99076

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs Ont l'obligation de déclarer leurs revenus... : :

CONTROLE D'IDENTITEVérification d'identité - Procédure - Garanties En application de l'article 78-3 du Code de procédure pénale, lorsque des... : :

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Autorité compétente pour en déclarer la fausseté Doit être relaxé des fins de la poursuite pour... : :

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable Aux termes de l'article 29-2 du décret du 30 septembre... EXPOSE DU LITIGE Un bail commercial a été conclu le 3 mars 1990 entre Monsieur X..., propriétaire, et la SA BAXTER, preneur, pour des locaux à usage "de bureaux pour vente, fabrication de confection en tout genre y compris cuirs, peaux et fourrures", situés 100 Grande Rue à OULLINS pour une période de neuf ans du 1er octobre 1989 au 10 septembre 1998 moyennant un loyer annuel de 4 900 F. Par acte extrajudiciaire du 5 juin 1998, le bailleur, représenté par son mandataire la Société GINDRE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure Lors d'une procédure de divorce, le fait que l'épouse n'ai conclu que sur les mesures accessoires... EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de non conciliation du 28 octobre 1996, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a fixé à la somme de 3 000 F par mois la pension alimentaire due par Monsieur X... à son épouse Madame Y..., et à la somme de 6 000 F par mois la contribution du père à l'entretien de ses trois enfants. Le divorce entre les époux X.../Y... a été prononcé par le Tribunal de Grande Instance de LYON par jugement du 15 avril 1999 fixant une prestation...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations L'énumération non limitative qui est faite à l'article... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 août 2001 R.G. : 200000812 N° R.G. Cour : 01/05568 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux APPELANTES : Madame X Dorinne, poursuites et diligences de la SA CABINET DELOMIER, dont le siège social est : 9 rue Général Foy 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité Il résulte de l'article L 620-2 du Code de commerce ancien article 2 de la loi du 25 janvier... EXPOSE DU LITIGE Depuis plusieurs années, la Société GIAT INDUSTRIES Groupement Industriel des Armements Terrestres verse à l'ASSEDIC DE ROANNE les cotisations mises à la charge des employeurs par l'article L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur. Se prévalant de son statut particulier, la SA GIAT INDUSTRIES a assigné le 18 janvier...

EXECUTION PROVISOIRE Si l'exécution provisoire d'une mesure de nature à créer une situation irréversible engendrant un risque de conséquences... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon un jugement en date du 21 janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de LYON a condamné la SCI PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 ä par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente d'un appartement tel que décrit dans le contrat préliminaire de réservation passé entre cette société et Monsieur X... pour le prix de 137.204,12 ä et a ordonné l'exécution...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme La seule constatation de la violation, en connaissance de cause,... Les faits : Par acte du 4 février 2002,la Commune de MONTOULIEU faisait délivrer une citation directe à MM André X... et Christian X... devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER. Elle exposait que : André X... et son fils Christian, agriculteurs, exploitent, à titre annexe, deux campings à la ferme ayant fait l'objet de déclarations les 29 novembre 1981,3 juillet 1983 et 26 septembre 1996.Ces campings sont situés sur l'exploitation agricole de MM X... sise lieu dit " Le Bosquet...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 5 MARS 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/19004 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 24/10/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/74416 Date ordonnance de clôture : 5 février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. TRACING SERVER prise en la personne de son Président du directoire Ayant son siège 129, Chemin...