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05/03/2003 | FRANCE | N°00/00731
| France, Cour d'appel de chambéry, 05 mars 2003, 00/00731
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de chambéryNuméro d'arrêt : 00/00731
Date de la décision : 05/03/2003
Analyses
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs.
Ont l'obligation de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale française les époux qui résident la plus grande partie de l'année en France, dont les enfants sont scolarisés en France, et dont les intérêts économiques, les activités professionnelles et investissements, ainsi que les revenus dégagés de leurs emplois salariés, ne sont situés qu'en France. La seule qualité de locataires d'un appartement à Monaco durant un certain nombre de mois de l'année ne peut faire échec aux principes de l'imposition sur le territoire français. En conséquence, doivent être reconnus coupables de fraude fiscale les époux qui se sont abstenus de déposer leurs déclarations d'ensemble des revenus sur le territoire où toutes leurs activités économiques étaient exercées, alors qu'ils ne pouvaient ignorer, tant en leur qualité de dirigeants d'entreprise que de résident monégasque à temps partiel, l'obligation de déclarer les revenus perçus en France auprès de l'administration fiscale française, et qu'ils ont ainsi volontairement cherché à se soustraire à leurs obligations fiscales
Les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, demeurent compétentes pour apprécier les éléments constitutifs de l'infraction pénale, et donc de la qualité de résident français d'un prévenu, indépendamment de toute procédure diligentée par les prévenus devant le Tribunal Administratif aux fins de contestation de certaines impositions
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-05;00.00731
