La jurisprudences de France - page 99054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 octobre 1997, contestée par Mme X..., n'était que la suite de celle votée le 26 septembre 1995 et non critiquée par cette dernière, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires prenait en charge les frais d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de la concierge, dans le contentieux civil l'opposant à Mme X..., que la lecture du jugement du 25 février 1997 était particulièrement...

Sur le moyen du pourvoi n° V 01-15.777 SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Impossibilité pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-15.499 et n° V 01-15.777 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-15.499 : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 février 2001, qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble à usage commercial à la société d'architecture et de travaux Antoine...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble non édifié dans le délai legal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2001, qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales la SAS a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans un délai de quatre ans ; que cet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 29 juin 2001, que la société AR Energies, qui avait conclu avec la société PST deux contrats d'abonnement de télésurveillance pour la surveillance de ses bureaux et entrepôts pour une durée de quarante-huit mois, l'a assignée en résiliation des contrats à ses torts et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société PST reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution des contrats des 27 septembre 1996 et 17 janvier...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Société HLM - Perte de loyers - Action contre des locateurs d'ouvrages et leurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Beccamel Bureau d'études ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2001, que la société Habitations à loyer modéré Vaucluse logement la société HLM, maître de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la compagnie Union des assurances de Paris, devenue Axa Assurances Région...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la créance du Crédit lyonnais était certaine, liquide et exigible lorsque Mme Pierrette X..., veuve Y..., Mme Mireille Y..., épouse Z... et M. Joël Z... avaient fait apport de biens immobiliers à la société civile immobilière constituée entre les époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ; Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que le jugement attaqué Tribunal d'Instance de Parthenay, 16 octobre 2001, rendu en dernier ressort, a, dans son dispositif, avant dire droit sur la demande principale de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 6 du règlement du lotissement du 26 février 1970 prévoyait, au titre des servitudes diverses, une servitude de passage au profit de M. X... ou ses ayant droit pour l'accès au surplus de sa propriété, lotie ou non, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement était intégré à l'acte de vente qui y faisait référence à plusieurs reprises et en retenant, par une interprétation souveraine des clauses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que les documents concomitants à la cession, les actes de cession et les événements postérieurs à la date de la cession démontraient que l'opération juridique avait été montée d'un commun accord et en toute connaissance de cause de la part des cessionnaires et qu'en réalité, elle avait échoué non pas à cause de la confusion entre les deux sociétés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Habitat dauphinois réclamait aux époux X... une certaine somme en paiement de frais afférents à leur pavillon, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'à défaut de contester par les époux X... la qualité à agir de la société Habitat dauphinois, et eu égard aux justificatifs produits par celle-ci, il y avait lieu d'accueillir sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...