La jurisprudences de France - page 99052

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au cours de leur mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation à l'aide de divers emprunts souscrits notamment auprès de la Caisse d'épargne; qu'une instance en divorce ayant été engagée, l'ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 1992 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, en donnant acte au mari de ce qu'il s'engageait à prendre en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accueilli les pourvois principal et incident respectivement formés par Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z... et Isabelle X..., épouse A..., d'une part, la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la Parisienne de banque, d'autre part, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2000, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 mai 2002, condamné par erreur la Banque de Baecque Beau aux dépens ainsi qu'à payer à M. Charles Y... de Z... la somme de 1800 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par l'entremise de la société Conseils et courtages du Rhin CCR, aujourd'hui société J. Geistel, a été conclu, en 1982, un protocole aux termes duquel la société Assurance du crédit mutuel ACM s'engageait envers la société Mondial assistance MA à proposer à ses titulaires d'une police automobile la garantie complémentaire de prestations fournies par celle-ci ; que cet accord, portant effet du 1er janvier 1983 au 31 mars 1984, devait se renouveler par tacite reconduction...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Fonctions - Exclusivité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1999, que la société civile de moyens constituée par M. X... et Mme Y... a été dissoute par jugement du 4 juillet 1990, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur pour une durée de six mois ; qu'un expert, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 1992 pour proposer un compte de liquidation à M. Z... et faire les comptes entre les parties, a déposé son rapport le 24 janvier...

Sur le premier moyen du pourvoi principal PROPRIETE - Immeuble - Occupant - Indemnité d'occupation - Condamnation au profit du propriétaire... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait sommation aux consorts Y... de restituer divers matériels dont un sulky pour poney, un karcher, une tronçonneuse et divers outils et que Mlle Y... ne répondait pas dans ses écritures à ce chef de demande, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié les élements de...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants sociaux - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Exception personnelle ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts de Nevers Nord, créancier de la société Routexpress, en liquidation judiciaire, et dont M. X... a été le gérant, a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. I, 24 novembre 1998, pourvoi n° G 96-20.401 d'avoir évalué sa créance ou celle de ses ayants droit à la somme de 120 000 francs, exigible au décès de M. Y... ; Attendu qu'ayant relevé que la preuve du prêt consenti par Mme X... à M. Y... était établie par la reconnaissance de dette remise par...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Preuve de son contenu à la charge de qui l'invoque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, que par bordereau du 3 juin 1994, la société française Union Commerciale pour l'Europe et l'Afrique UNCEA a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait...

INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition . BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient tous les deux titulaires ; Attendu que pour faire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 juin 1993, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision une maison d'habitation pour le prix de 250 000 francs financé à l'aide d'un prêt hypothécaire de la BNP ; qu'au cours de la même année, M. X... a acheté à crédit un véhicule automobile de marque Volkswagen, qu'il a été contraint de restituer en raison de son licenciement ; qu'après avoir obtenu à son encontre, le 5 avril 1994, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 47 930,38 francs et lui avoir délivré en vain un commandement, la société Volkswagen Finance...