La jurisprudences de France - page 99025

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles S'il est admis que... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Denis X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en date du 17 juillet 2001, dans un litige l'opposant à la société SFR -Société Française de Radiotéléphone, et qui, sur la demande de Monsieur Denis X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : DÉBOUTÉ Monsieur Denis X... de ses demandes ; Monsieur Denis X... a été engagé par la société Générale des Eaux devenue SFR le 1er...

RESPONSABILITE CIVILE Il résulte des dispositions des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 8... La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : FAITS ET PROCÉDURE : Vu le jugement rendu le 08 janvier 2002 par le Tribunal pour Enfants de Versailles, auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, et dont le dispositif est ci-dessus énoncé ; Vu l'appel interjeté par la compagnie AXA ASSURANCES ; Vu les conclusions déposées à l'audience par l'appelante qui demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 08...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société Center bestiaux du désistement total de son pourvoi ; Attendu que la société Center bestiaux a, en février 1991, souscrit auprès de la société Namur assurances du crédit, une assurance crédit garantissant les risques d'insolvabilité de ses clients ; que, le 19 octobre 1992, l'assurée a adressé à la société Namur deux déclarations de danger de sinistre portant sur trois factures impayées de la société Aniex pour un total de 735 000 francs...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Assurance de groupe - Décision retenant la responsabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sofigui, devenue la société Broyages et enduits modernes SBEM, a souscrit, le 1er février 1992, auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol UPE une assurance de groupe garantissant ses salariés contre les risques incapacité de travail, invalidité et décès ; que Mme X..., ayant subi le 28...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions solidaires ; que ceux-ci ont soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation d'information, devait être déchue de la totalité des intérêts échus ; Sur le moyen unique, pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, M. X..., ancien syndic de la liquidation des biens de M. Y... ainsi que Mme Z... ; Constate qu'à la suite de la mise sous tutelle de M. Y... par jugement du 23 février 2001, l'instance a été reprise par l'Union départementale des associations familiales du Doubs désignée en qualité de tuteur de M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. Y... s'est pourvu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de diligences - Convention expresse préalable - Fixation des modalités - Nécessité non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Convention entre les parties - Honoraire complémentaire en fonction du résultat - Détermination des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Locataire en redressement judiciaire - Demande en restitution pour inexécution au cours d'un plan de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115, 115.1 et 121.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-115, L. 621-116 et L.621-123 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Letoile a fait l'objet d'un plan de continuation le 19 juillet 1989 ; que la société DIAC a conclu avec elle un contrat de crédit-bail concernant un véhicule ; que...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Président - Fonctions précédentes de juge-commissaire - Incompatibilité pour impartialité objective non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 novembre 1999 que la société civile professionnelle "Serge Lempereur" la SCP était titulaire d'un office notarial ; que par jugement du 16 mars 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCP et en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de...