La jurisprudences de France - page 99020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par M. Y..., a été, à partir du 10 avril 1995, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997 ; que le 24 février 1997 le salarié a adressé un courrier à son employeur portant en objet "son devenir dans l'entreprise", y joignant un certificat médical établi le 23 janvier 1997 dans lequel figuraient certaines contre-indications à la reprise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Breuil, le 4 juillet 1983, en qualité de technicien de chantier ; que par lettre du 12 septembre 1995, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé et ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Dupont services qui a fusionné en 1997 avec la société Klinos, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 avril 1996 au 31 juillet 1998 ; que, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 6 mai 1998, notifiée le 10 mai, le salarié a été classé en invalidité de la deuxième catégorie ; qu'il n'a pas repris son emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de plaquiste, le 22 février 1999, par M. Y..., entrepreneur individuel ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1999 ; qu'il a été déclaré, les 7 mars et 31 mars 2000, inapte définitivement à son emploi et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 6 août 2002 - Avertissement à un salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est salariée en qualité d'infirmière de la société polyclinique Le Languedoc depuis le 10 décembre 1979 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens en ce qu'il porte sur les journées du 4 mai 1994 et URSSAF 14 mars 1994, sixième moyen et septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001 de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Nécessité d'une faute grave, imputée par écrit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes le 30 septembre 1975 par la société des Anciens Etablissements Martin, distribution des produits de la marque Melior ; qu'il visitait la clientèle de détaillants et de grossistes et percevait des commissions de : sur les cafetières Melior : 10,9 % à 7 % selon les remises, sur les yaourtières Melior : 7 à 5 % selon les remises, sur les autres articles 10 % ; que les Anciens Etablissements Martin ont été absorbés en 1991 par la société Bodum ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul - Commissions pour travail effectif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Net informatique le 4 novembre 1992, en qualité d'ingénieur commercial ; que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et une partie variable de commissions ; que, par avenant au contrat de travail du 1er septembre 1996, il a été promu directeur des opérations techniques, son salaire comportant toujours un fixe et un pourcentage sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Responsabilité et rémunération élevées - Liberté dans l'emploi du temps. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de marketing et du développement commercial ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997...