La jurisprudences de France - page 98993

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude - Constatations nécessaires Un congé délivré en vue de... Suivant acte d'huissier en date du 27 février 2001, Monsieur et Madame X... ont assigné Monsieur EL Y... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE afin de voir reconnaître la validité du congé délivré à Monsieur EL Y..., voir prononcer la résiliation du bail, voir prononcer sa condamnation au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité d'occupation. Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2001, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a rendu la décision suivante...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 octobre 2000 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Brives du 13 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois enfants Leslie, Laura et Jimmy à M. Y... dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales avec maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant-dire droit - Mesure d'instruction ou provisoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la Société industrielle...

BANQUE - Responsabilité - Chèques - Paiement à un non-client - Nature anormale d'une opération - Alerte consécutive en dépit du devoir de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2ème civ. 21 mai 1997, Bull n° 158, qu'en mars, avril et mai 1976, M. X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client, le paiement en espèces d'une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de Crédit coopératif BFCC, devenue, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances détenues par l'Association des Ouvriers plombiers, couvreurs, zingueurs l'AOPCZ sur l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC, a adressé à celui-ci notification de ces cessions, puis, n'ayant reçu que trois acomptes, l'a assigné en paiement du solde ; que l'OPAC a soutenu que les notifications, irrégulières...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs injustifiés - Redressement judiciaire. INTERETS - Intérêts moratoires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque San Paolo, qui accordait régulièrement des autorisations de découvert en compte courant à la Banque commerciale privée BCP, aux droits de laquelle se trouve la société Intermedia Banque, a, le 3 novembre 1994, porté au crédit de ce compte une somme de 5 000 000 francs qui devait lui être remboursée le 5 décembre...

RAPATRIE - Sécurité sociale - Cotisations - Rachat - Activité en Algérie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant laquelle elle déclarait avoir été employée à l'Hôpital du Khroub à Constantine ; que l'arrêt attaqu...

PRET - Prêt participatif - Conditions - Inscription sur une ligne particulière du bilan - Incidence d'un redressement judiciaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé des 30 et 31 octobre 1990 la Société de développement régional de Picardie la SDR a consenti à la société compagnie d'Hygiène publique et de restauration la société HPR un prêt de 1 650 000 francs remboursable en huit années ; que, par deux actes séparés du 30 octobre 1990, M. X... s'est porté caution de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jacques X... a sollicité en référé la condamnation de M. Jean-Pierre Y..., en sa qualité de mandataire des praticiens de la polyclinique Montaigne à Châteauroux, au paiement d'une provision au titre de ses honoraires versés sur le "compte praticien" ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 6 janvier 2000 d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation était sérieusement contestable et que la cour...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Caractère libératoire - Exécution d'une injonction de payer - Versement à la CARPA - Eléments insuffisants. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1239, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M. X... ayant formé opposition à une injonction de payer une somme de 7 800 francs à M. Y..., le tribunal d'instance a déclaré l'ordonnance non avenue et a débouté M. Y... de son action...