La jurisprudences de France - page 98402

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me BLANDEL-BEJERMI, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2898 du 18 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Brévin-les-Pins en date du 2 juillet 1997 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de constater que seul le taux de 34,26 % devait lui être appliqué pour le calcul de sa prime ; 4° de condamner la commune de Saint-Brévin-les-Pins à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2001, présentée pour la Ville de Dinan, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2001, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1397 en date du 29 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 40 000 F ainsi que 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui verser 10...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 12 et le 23 novembre 2001, présentés pour Mme X, domiciliée ..., par Me RAVET, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 00-4279 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° de dire que la maladie dont elle est affectée depuis avril 1999 est en relation directe avec l'accident de travail du 24 octobre 1995 ; 3° de lui allouer les intérêts au taux légal ; 4° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-4227 et 98-1652 du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des notations dont il a fait l'objet au titre des années 1996 et 1997 ; 2° d'annuler lesdites notations ; 3° d'enjoindre à la commune de rétablir la note administrative antérieure de 18, sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 4° de condamner la ville de Nantes à lui verser une somme...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1078 du 26 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25 septembre 1998, ensemble la décision du 22 janvier 1999, rejetant la demande de naturalisation de Mme ; 2° de rejeter la demande de Mme ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me VEDIE, avocat au barreau de Cherbourg ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-1851 du 6 juillet 1999 du Tribunal administratif de Caen, résiliant sans indemnité la convention lui attribuant l'exploitation d'un terrain de camping à Réville, frappé d'appel devant la Cour de céans ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Marie-Chantal X, demeurant ..., par Me DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1386 du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le maire de la commune de Ouistreham a mis fin à son engagement en tant que professeur de piano ; à ce que le Tribunal ordonne sa réintégration dans son emploi de professeur de piano ; à ce que la commune soit condamnée à lui payer la somme de 60 000 F en...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 28 février 2002 et 23 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier universitaire de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3575 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 mai 2000 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a radié des cadres Mme X... pour abandon de poste ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 12 avril 2002, 21 mai 2002 et 12 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Loredana X, demeurant ..., par Me LECLERC, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2518 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998, confirmée sur recours gracieux le 24 décembre 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 avril 2002, 21 mai 2002 et 12 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Me LECLERC, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2517 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998, confirmée sur recours gracieux le 24 décembre 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...