La jurisprudences de France - page 98352

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 février 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94780 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. Bernard X... au titre des années 1987 et 1988 en tant qu'elles procèdent de la remise en cause du régime spécial prévu en faveur des agents...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 février 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94779 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. Marc X... au titre des années 1987 et 1988 en tant qu'elles procèdent de la remise en cause du régime spécial prévu en faveur des agents...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, sous le n 98LY00245, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par le président du conseil général de Savoie ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 962951, en date du 16 janvier 1998, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les décisions des 12 et 26 mars 1996 du président du conseil général infligeant un blâme à Mme X... ; 2 de rejeter les conclusions de Mme...

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998 sous le n 98LY00582, présentée pour le Syndicat départemental CFDT de la protection sociale de l'ISERE et le Syndicat CFTC des institutions sociales de l'ISERE, par Me X..., avocat ; Les syndicats demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942021 du 11 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle le ministre...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 avril 1998 et 15 juin 1998, présentés pour la commune de MOULINS, représentée par son maire en exercice, par la Scp Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La commune de MOULINS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 921849 en date du 30 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er juin 1992 par laquelle le maire de MOULINS a...

61-04 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1998 sous le n 98LY01078 présenté par le MINISTRE DE l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9602320 du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 29 mars 1996 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté la demande de licence pour l'ouverture d'une pharmacie présentée par M. Eric X... et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur ladite demande de licence dans un délai de quatre mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 2 de...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1998 sous le n° 98LY01210 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 96916, en date du 4 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 30 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la punition de 20 jours d'arrêts qui lui a été infligée pour faute professionnelle grave...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, sous le n 98LY01395, la requête présentée pour M. Roger Y..., demeurant ..., 38100, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953052, en date du 4 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1995 du directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE de l'exclure sans rémunération de ses fonctions pour une durée d'un an ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... I/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 sous le n 99LY01151, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... Bourbonnais 03350 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-281 du 4 mars 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 décembre 1998 et qui concerne l'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996 ; 2 d'annuler les...

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 1999 sous le n 99LY01343 présenté par le MINISTRE DE l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9804282 du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté n 98/5085 du 31 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté la demande de licence présentée par M. Eric X... pour l'ouverture d'une pharmacie et a enjoint au préfet de prendre, après une nouvelle instruction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement...