La jurisprudences de France - page 97811

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée par M. Jozef X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963988, en date du 7 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 21 mai 1996, par le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, relativement à la possibilité d'affecter à la construction une parcelle lui appartenant, cadastrée sous le n° C 868 ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif du 21 mai 1996 ; - classement cnij...

Vu, 1°, sous le n°99LY01840, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant à ..., par Me Bouscau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 1999 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE VAL D'ISERE a délivré à M.Y un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Le Fornet et a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 1996, par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CHATEAU DE TOURRONDE, représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE GESTRIM LAC ET MONTAGNE, dont le siège est 11 place Charles de Gaulle, 74500 Evian, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CHATEAU DE TOURRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973835, en date du 16 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du certificat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, présentée pour Mme X, demeurant à ..., M. Y, demeurant ... et Mme Y épouse Z, demeurant ..., par Me Cumin ; Mme X, M. Y et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE GENAY soit condamnée à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour eux de la délivrance illégale d'un permis de construire à par arrêté du maire de la COMMUNE DE GENAY en date du 10 juin 1993 ; 2° de condamner la COMMUNE DE GENAY à leur verser une indemnité de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée pour M. Paul X, Mme Germaine X et M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Bonnefoy-Claudet ; Les requérants demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juin 1999 n°963060, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DES OLLIERES a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3' de condamner la COMMUNE DES OLLIERES à leur verser une somme de 6 000 francs au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 07 février 2000, sous le N° 00 MA 00267, présentée pour M. Jean Marie X et M. Jean Y , par Me Jacques MERMET, avocat ; M. Jean Marie X et M. Jean Y demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des dégâts subis par eux du fait de l'incendie survenu le 4 septembre 1992 sur leur propriété ; Classement CNIJ : 67 03 01 C Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 février 2000, le mémoire rectificatif présenté pour M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°'00MA00427, présentée pour Mme Stéphane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9800525-1 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les suppléments d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 à 1981, mis à sa charge par un acte de poursuite diligenté par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud, pour un montant de 1.466.595 F ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ 2°/ de prononcer à son profit la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°00MA00430, présentée pour M. et Mme Horst X, domiciliés à ..., par Me SERPENTIER ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°99-3560 en date du 27 janvier 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur décerné le 31 mai 1989 par le trésorier de Cournonterral pour avoir paiement d'une somme de 993.930 F relative au montant des cotisations d'impôts sur le revenu mis à leur charge au titre des années...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le N° 00MA002272, présentée pour la Société d'Animations Récréatives Culturelles SARC , dont le siège social est RN 98, Camp l'Abé, représentée par sa gérante, , par Me Grace AVIGDOR, avocat ; La société SARC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars de chacune des années 1989, 1990 et 1991...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n°01MA00315, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801365 en date du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de BASTIA en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 17.100 F résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier d'Ajaccio le 16 juin 1998 ; 2°/ d'annuler ledit avis à tiers détenteur et lui accorder le remboursement des sommes perçues à tort par...