La jurisprudences de France - page 97710

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Abonnement téléphonique - Facturation des appels - Contestation - Relevé des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 3 621,43 francs comprenant le montant de factures téléphoniques impayées, outre une taxe pour non restitution de postes téléphoniques ; que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer cette somme ; Attendu qu'il est fait grief...

Sur la première branche TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Testateur placé en curatelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22 juillet 1996 à l'âge de 92 ans, en laissant un testament olographe daté du 22 juillet 1995, aux termes duquel il instituait son aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle ; que sur la demande de ses neveux, les consorts X..., l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 15 mai 2000 a prononcé l'annulation de ce testament en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte sous seing privé du 18 février 1992, la SCI Barth a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre la Caisse d'épargne les créances qu'elle détenait contre les locataires de deux immeubles lui appartenant ; qu'il était stipulé à l'acte que "MM. X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant, toutes mesures opportunes" ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 28 mars 1995, M. X... a cédé à la société Sorlut 7794 des 7800 actions composant le capital de la société Léonie ; que, le 5 avril 1996, se prévalant de diverses anomalies découvertes dans la situation comptable de celle-ci par la société KPMG fiduciaire de France, la société cessionnaire a assigné le cédant pour voir appliquer une clause "Garanties actif et passif" d'après état de comptes arrêté au 30 novembre 1994, et obtenir des dommages-intérêts pour tromperie ; qu'elle a été déboutée de l'une et l'autre...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Mot "fashion" employé dans une émission de télévision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2000, que la société de droit canadien Chum produit sous le nom de "fashion television" une émission de télévision consacrée à la mode, diffusée dans divers pays, dont la France ; qu'elle a poursuivi M. X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Actes antérieurs - Nullité - Condition - Existence, au moment de l'acte, de la cause qui a déterminé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe du 27 décembre 1988, Marie X..., née le 14 octobre 1913, a institué M. Y... son légataire universel ; que, par testament authentique reçu le 25 octobre 1990, elle a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures et institué sa soeur, Colette X..., pour légataire universelle ; que, par acte du même jour, elle a donné à celle-ci pouvoir "de faire tous...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Frais non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M. Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Dol - Connaissance de la situation obérée de l'emprunteur au jour du prêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et1134 du code civil ; Attendu que le 19 novembre 1996, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à M. X... et à son amie Mme Y... un prêt de 300 000 francs destiné à financer la société AGC Création dont M. X... avait été le créateur et dont Mme Y... était la gérante ; que la banque a demandé le remboursement de ce prêt à M. X... qui a invoqué la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Frais non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nemours, créancier de M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à deux établissements bancaires : le Crédit commercial de France et la Sociét...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service en location-gérance - Accords interprofessionnels. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 juin 2000, que la société Esso SAF société Esso a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat pour la distribution des carburants, pour une durée...