La jurisprudences de France - page 97619

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Castillo et fils la société Castillo a réalisé la première phase de travaux de carrelage avec des produits commandés le 15 septembre 1997 à la société HSC France la société HSC ; qu'ultérieurement, il est apparu que la protection du sol était fissurée, cloquée et soufflée ; que la société Castillo a repris les désordres et n'a payé que la moitié du prix des fournitures ; que la société HSC, n'ayant accepté de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n° A 897 du 3 juin 2003 a dans son dispositif cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 20 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 897 du 3 juin 2003 ; Dit que le dispositif, il y a lieu de substituer à la phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy", la phrase suivante : "Casse et annule mais en ses seules...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad'hoc des sociétés Diamis et Diaplast et en qualité d'administrateur judiciaire de la société compagnie Financière immobilière que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y... en qualité de représentant des créanciers des sociétés Diamis, Diaplast et compagnie Financière immobilière : Attendu, selon les arrêts déférés Caen, 30 novembre 2000 et 21 juin 2001, que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention sous seing privé du 1er février 1991, Mlles X... ont donné en location gérance à la société Atlantic hôtel en cours de formation la société, un fonds de commerce leur appartenant ; que le contrat de location gérance n'a pas été publié; que la société a exploité le fonds de commerce jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que M. Y... a été désigné représentant des créanciers puis liquidateur de la société ; que le 15 octobre 1996, M. Y... a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte STGM demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il convient de rectifier l'arrêt n° 804 F-D rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 13 mai 2003 ; Qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il y a lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les motifs "statuant sur le fond" ; Qu'en page 3, 8 alinéa, 2 ligne, il convient de remplacer les mots l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques nominatives "Natalys", et "Pour tout l'amour du monde" ainsi que de la marque figurative composée d'un logo représentant un rhinocéros, qui commercialise des vêtements pour enfants, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor, exploitant à proximité d'un de ses magasins une boutique à l'enseigne Eurodif, qui commercialisait à bas prix un "tee-shirt" portant sa marque et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer la société exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo la SCI ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 janvier 1997 et 3 novembre 1997 ; que, par acte du 26 février...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l'article 271,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2001 d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sagatrans sud qui vient aux droits de la société Saga Méditerranée Bonnieux Sagatrans, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Elvia assurances Schwelzerlache Versicherung Gesellschaft ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métallique a confié à la société Laperrière l'acheminement d'une machine de l'Ile Maurice jusqu'à Bienne Suisse ; qu'à l'arrivée de la machine à Marseille, à l'issue du transport maritime, la société Laperrière a charg...