La jurisprudences de France - page 97564

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2000 sous le n 00-0702, présentée pour M. Roger X, ... par M° Alain-François ROGER ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1995 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par dénonciation de saisie-conservatoire de créances en date du 1er février 1999, de payer la somme de 1.635.290 F, correspondant au paiement de taxes sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de son activité d'agent de publicité pour la période du mois de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 Mai 2000 sous le n° 00MA01165, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2152 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1998 du Préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de lui allouer 4. 000 F au titre de frais exposés et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000, sous le n° 00MA02010, présentée pour les héritiers de M. Gabriel X, représentés par Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Michel REVEL, avocat ; Les héritiers de M. Gabriel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande formulée par M. Gabriel X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des années 1991, 1992, et 1993 ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 04 02...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA02697, présentée pour la société CANAL PUB, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 La société CANAL PUB demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97.2261 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 aux termes de laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault a rejeté ses demandes aux fins d'opposition au paiement de cinq avis de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mars 2001 sous le n° 01MA00791, présentée pour la SA DISCOMAR dont le siège social est ..., par Me Troussier, avocat ; La SA DISCOMAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95MA03035 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992 par avis de mise en recouvrement en date du 3 mai 1994 ainsi que des cotisations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01087, présentée pour la SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE sise avenue du docteur Julien LEFEBVRE, BP 57, Villeneuve Loubet 06270, par Me X..., avocat ; La SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-178 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, pour défaut de paiement de la retenue à la source, à laquelle elle a...

Vu l'arrêt en date du 19 mars 2002, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Marseille a ordonné une expertise aux fins d'apprécier si les installations électriques situées à proximité de la propriété de M. B... X sont conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ; Vu, enregistrée le 14 août 2002, l'expertise sollicitée par la Cour ; Classement CNIJ :67 03 03 03 C Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire présenté pour M. Jean C... X ; M. Jean C... X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les moyens : - que les conclusions expertales confirment que l'ancien...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2001 sous le n° 01MA02033, présentée par la SARL ROCHEBELLE, domiciliée chez sa gérante Mme D. BRIAN, BP 49, à Baillargues 34671 ; Classement CNIJ : 19-04-01 53-003 C La SARL ROCHEBELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-140 en date du 26 juin 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur en date du 25 mars 1999 adressé à Madame Yvette X en sa qualité de locataire de la SCI Européenne pour un montant de 77.396 F ; 2°/ d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2001 sous le n°01MA02246, présentée pour Mme Souhaila X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; Classement CNIJ : 335 010304 Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0004435-0004436-0004437 en date du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mars 2000 confirmée le 10 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2001, sous le N° 01MA002618, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour 1/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2/ de les décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 02 C Ils soutiennent : - que le tribunal s'est fondé sur l'existence de deux...