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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 23 septembre 2003, 01MA00797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00797
Numéro NOR : CETATEXT000007582787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-09-23;01ma00797 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mars 2001 sous le n° 01MA00791, présentée pour la SA DISCOMAR dont le siège social est ..., par Me Troussier, avocat ;

La SA DISCOMAR demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 95MA03035 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992 par avis de mise en recouvrement en date du 3 mai 1994 ainsi que des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et à la participation à la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la même période ;

2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations et pénalités ;

Classement CNIJ : 19-01-05-01-02

La requérante soutient que la seule circonstance que le gérant de la société anonyme Le Marina ait demandé que les opérations de vérification se déroulent dans les locaux d'une entreprise tierce n'exonérait pas l'administration du respect du principe de ménager un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié et en particulier d'intervenir au siège de l'entreprise afin d'y rencontrer le dirigeant ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 27 juillet 2001, par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête par les motifs que :

- Le moyen développé est inopérant en matière de rappels de TVA eu égard à la situation de taxation d'office de la société ;

- Il manque en fait pour le surplus des droits en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 :

- le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur ;

- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée en date du 2 juin 1993, le gérant de la société Le Marina, aux droits de laquelle vient la société DISCOMAR, a expressément demandé au vérificateur d'effectuer les opérations de vérification de la société dans les bureaux sis au 16 bis, Cours Lazare Escarguel, 5ème, à Perpignan, où se trouvaient alors les documents comptables, d'autre part que si la société soutient que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'argumentation sur ce point de la société DISCOMAR ;

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA DISCOMAR est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA DISCOMAR et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.

Délibéré à l'issue de l'audience du 9 septembre 2003, où siégeaient :

M. BERNAULT, président de chambre,

M. DUCHON-DORIS, président assesseur,

M. DUBOIS, premier conseiller,

assistés de Mme GIORDANO, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 23 septembre 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé signé

François BERNAULT Jean-Christophe DUCHON-DORIS

Le greffier,

signé

Danièle GIORDANO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

1

N° 01MA00797


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BERNAULT
Rapporteur ?: M. DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: M. BEDIER
Avocat(s) : MAITRE TROUSSIER

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 23/09/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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