La jurisprudences de France - page 97553

VENTE - Vente commerciale - Vente au déballage - Qualification - Critères. Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; Attendu, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat reconnaissait la nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 1997, la cour d'appel a répondu aux conclusions tendant à l'annulation de cette assemblée générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 septembre 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 1998 et des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Simexpa reproche à l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2001 d'avoir dit qu'elle était tenue de payer à la société Sunlight import export société Sunlight le montant des factures de marchandises n° 24/91, n° 39/91, n° 52/91 et n° 57/91, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer de titre à lui-même ; que la cour d'appel qui juge que la société Simexpa est tenue personnellement d'acquitter les factures émises par la société Sunlight...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l'accostage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée à la société des Pétroles Shell société Shell, a heurté et endommagé un quai du port de La Pointe à Berre L'Etang, exploit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 30 et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'OPAC du Rhône a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 octobre 2001 par la cour d'appel de Lyon qui, sur contredit formé par M. X... et par le syndicat FO à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 24 avril 2001, a déclaré recevable mais mal fondé ledit contredit et, confirmant le jugement, a dit que le tribunal d'instance était incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lyon désign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, 25 septembre 2001, rendu en dernier ressort, que M. de X..., propriétaire d'un lot situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné Mmes Y... et Z..., propriétaires indivis de lots situés au premier étage de ce même immeuble, en réparation des désordres constatés dans son appartement à la suite des travaux entrepris par ces dernières dans leurs lots ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2001, que M. X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades, a poursuivi les sociétés SPR Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant, qui interviennent dans le même secteur d'activité, en contrefaçon de cette marque, pour avoir utilisé le terme de "gommage" dans leurs documents publicitaires ; que ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI de Tours qui gère de nombreux foyers et centres d'aides par le travail destinés à l'accueil des personnes handicapées mentales, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissaient dans les établissements et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 29 janvier 1988, en qualité d'attaché commercial, par les Laboratoires Lederle ; que, le 1er janvier 1990, son contrat de travail a été transféré à la société Cyanamid chirurgie Storz, aux droits de laquelle se trouve la société Bausch et Lomb France ; que son salaire était constitué d'une partie fixe et de primes sur objectifs ; que, le 29 avril 1997, le salarié s'est vu infliger un avertissement pour des faits qui s'étaient produits entre le 9 et le 11 avril 1997 ; que, le 22 mai 1997, il a été licencié pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-43.248 et n° F 01-43.249 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L 122-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et Mme Y..., ont été employés par la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, selon des contrats à durée déterminée qui se sont succédés pour le premier entre le 12 août 1986 et le 8 mars 1997 et, pour la seconde, entre le 13 août 1990 et le 9 décembre 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs...