La jurisprudences de France - page 97535

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001 présentée pour M. Thierno Ousmane X demeurant ..., par Me DUTHEUIL, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 2 février 1999 rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiant ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2001 présentée pour M. Djafar X demeurant ... par Me ROCHE, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 9 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1997 prononçant son exclusion temporaire de fonction de 15 jours dont 8 jours avec sursis, ensemble l'arrêté attaqué ; M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001 présentée pour M. Djafar X... demeurant ... LA GARENNE, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du ministre de l'intérieur lui attribuant sa notation pour l'année 1997 ainsi que sa demande tendant à lui attribuer une note de 5 sur 7 ; M. X... demande que sa notation pour les années 1996 et 1997 soit fixée à 5 sur 7 ; - VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001 présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP RECOULES GAYAUDON, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 8 septembre 1997 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a refusé de lui établir une attestation de rapatriement pour lui permettre de bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 85-1274 du 4...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me SCHARR, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15.244,90 euros à titre de provision. Il demande qu'une expertise soit ordonnée afin d'indiquer l'étendue des manquements imputables...

Vu enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la cour sous le n° 03PA00823 la requête présentée pour la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT, par la SCP VALLUIS-JOBIN-LAVRON, avocats ; la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT demande à la cour d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 février 2002 prononçant le licenciement de Mme X ; a enjoint à la Caisse des Ecoles de procéder à sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; a condamné la Caisse des Ecoles à verser à Mme X une somme de 800 euros au titre des frais...

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 27 avril 1999 sous le numéro 99PA01269 et le 29 avril 1999 sous le numéro 99PA01305 présentées respectivement pour M. Y et autres par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour M. AG et autres par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent à la cour d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1998, notifié par lettre du 3 mars, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... CB/BD MINUTE N° 03/814 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 29 Septembre 2003 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 01/05214 Décision déférée à la Cour : 03 Septembre 2001 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES MULHOUSE APPELANTE ET DEFENDERESSE APPELEE EN GARANTIE : SA MINELLI...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... CB/BD MINUTE N° 03/814 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 29 Septembre 2003 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 01/05214 Décision déférée à la Cour : 03 Septembre 2001 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES MULHOUSE APPELANTE ET DEFENDERESSE APPELEE EN GARANTIE : SA MINELLI, prise...

VENTE L'attestation parasitaire imposé par la règlementation a pour fonction, au terme d'une inspection sans dégradation et dans les seules... LT/HB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/09/2003 Dossier : 00/01956 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Nicole X... épouse Y..., Jean Pierre Y... C/ Compagnie GROUPE AZUR, Entreprise DETEC BOIS, Marie Elisabeth Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...