La jurisprudences de France - page 97525

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Rodolphe X... a signé le 7 octobre 1996 un contrat de qualification avec M. Y... gérant de l'auberge L'Occitania pour une période du 10 octobre 1996 au 31 août 1998 en vue de préparer le métier de commis des cuisines ; qu'une convention en alternance a également été signée le 7 octobre 1996 avec l'organisme de formation le Ceidec, M. Y... étant désigné comme tuteur de M. X... ; que le 2 novembre 1996, M. X... a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour de Cassation, M. Robert X..., agissant en qualité de mandataire de M. Nicolas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Thareau du 1er janvier 1990 au 31 mai 1999, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a signé le 1er juin 1999 un reçu pour solde de tout compte ; que, par courrier du 31 août 1999, il a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du second moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché par la société S31, aux droits de laquelle se trouve la société Mermoz investissement, le 13 avril 1987 en qualité d'ingénieur commercial ; que son contrat prévoyait une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable, cette dernière étant fixée chaque année par un avenant au contrat de travail, tenant compte de la réalisation d'objectifs fixés également par l'avenant ; que des avenants ont été établis chaque année jusqu'au 15 mai 1991 ; que, les années suivantes, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Les Echelles, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 mai 2001 d'avoir relevé M. Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mai 2001, M. X..., conducteur de travaux au service de la société Métal depuis 1985, dont le contrat de travail s'est poursuivi par deux contrats de travail à temps partiel au sein des sociétés Métal 2 et Comefl, a été licencié pour faute grave les 20 mars et 25 mai 1998 par chacune de ces deux dernières sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 1er février 1996, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, puis, le 1er mars 1996, par contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse au restaurant "le Médiéval" à Saint-Emilion ; que le 2 septembre 1996, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° G 01-44.470 et J 01-44.471 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., salariés de M. Y... exploitant une entreprise de transport sous l'enseigne Logis Colis, ont été licenciés pour motif économique le 12 mars 1998 ; que l'entreprise, précédemment en redressement judiciaire, a fait l'objet le 25 mai 1998 d'un jugement de liquidation judiciaire ; que le relevé de l'état des créances salariales était publié le 16 juin 1998 ; que les salariés, estimant que leurs créances avaient ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des...