La jurisprudences de France - page 97517

BORNAGE Il revient au seul juge judiciaire, d'une part, de statuer sur la demande en bornage de fonds riverains, même si l'un d'eux est la... R.G : 02/04643 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 30 juillet 2002 RG N°2001/3007 X C/ LE MAIRE DE LA COMMUNE Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JUGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur le Maire de la commune de RIVERIE LE BOURG 69440 RIVERIE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BONNEFOY CLAUDET, avocat...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité La diminution de... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 2 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20695 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19/06/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1999/64098 APPELANTE : Société TRANSPORTES JOSE CARRILLO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Poligono Industrial Can Salvatella De Arraona 08210 BARBERA DEL VALLES BARCELONE-ESPAGNE- représentée par la SCP ANNIE BASKAL...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice Constituent le vice défini à l'article... Cour d'appel de RENNES 4ème Chambre civile R.G. n°01/05651 ARRET DU 02/10/2003 CAILLE-GFA DOMAINE DU LANDREAU VILLAGE-PERTHUIS c/ CGAM-SARL PINEAU LA MONNIEROISE-SA BLANLOEIL I - Exposé du litige: La SARL Pineau La Monnieroise , entreprise de maçonnerie, a réalisé la construction de cuves verrées destinées au stockage de vin pour le compte de plusieurs viticulteurs au cours des années 1987 à 1991 dont Monsieur X..., le GFA Domaine du Landreau et Monsieur Y.... La SARL Pineau La Monnieroise a...

BAIL règles générales - Résiliation Eu égard au fait que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/07719 Mme Dominique X... divorcée EL Y... C/ M. Jean Pierre Z... A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Garantie S'agissant d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transit occasionnel, il... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07128 AFFAIRE : - S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE C/ - Société AGF MAT - Société WINTERTHUR ASSURANCES etamp; autres Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART-MINAULT ä Me X... ä SCP DEBRAY-CHEMIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute personnelle initiale du commissionnaire de... COUR D'APPEL DE VERSAILLEs 12ème chambre section 2 DC/DR ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 01/05130 AFFAIRE : . S.A. LA MALLE A JO C/ . S.A.R.L. EURO IMPEX FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Christian X... . S.A.R.L. EUROPE FRANCE TRANSPORT . Compagnie HELVETIA ASSURANCES . S.A. THALATRANS COMBI TRAILOR COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . ME CLAIRE RICARD . SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD . SCP KEIME etamp; GUTTIN, . SCP BOMMART...

LETTRE D'INTENTION - Nature juridique La signature par son destinataire d'une lettre d'intention portant sur une proposition d'acquisition... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05382 AFFAIRE : - M. Robert X... - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise Aux termes de l'article L 432-5 du Code du travail, " lorsque le comité d'entreprise a... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 02 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/04791 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE PLAISIR DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE C/ S.A. INTERTECHNIQUE Appel d'une ordonnance de référé rendue le 03 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me BINOCHE SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Point de départ. 1° Les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants l'association a contacté MM. X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé, pris en sa première branche : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance, qui s'est borné à faire application de l'accord collectif du 19 mai 1999 et qui s'est livré à la recherche prétendument omise, échappe aux critiques de la première branche du moyen ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...