AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé, pris en sa première branche :
Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance, qui s'est borné à faire application de l'accord collectif du 19 mai 1999 et qui s'est livré à la recherche prétendument omise, échappe aux critiques de la première branche du moyen ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.
