La jurisprudences de France - page 97515
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00725
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402034/1 du 14 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° et de prononcer la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement en date du 11 janvier 2000, de payer la somme de 1 915 579,14 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00752
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, présentée par la société civile immobilière INDUSTRIELLE DE VENTE ECHANGE LOCATION SIVEL, dont le siège est ... ; la société SIVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504429/1 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02097
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02316
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet 2000 et le 2 avril 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE RDM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°935928 du 20 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA03753
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Carriou pour l'association LA FAMILLE ADOPTIVE FRANCAISE ainsi que celles de Me Grenier pour Mme X, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 03PA01165
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9824323/1 du 13 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 98PA03967
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 ; - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société BATI CONSEIL INVESTISSEMENT qui exerce une activité de marchand de biens et d'intermédiaire immobilier relève appel, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande relative à des provisions, du jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 98PA04500
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - les observations de Me Dugast, avocat, représentant le requérant, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA01320
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Grenier pour Mme X et celles de Me Lemaignan pour l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA02629
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1999, présentée par la société à responsabilité limitée STARB TAXIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE STARB TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926312 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement des impositions litigieuses...
