La jurisprudences de France - page 97468

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ..., M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993061- 001398 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation ; - d'une part, de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle la présidente de la Communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa candidature au poste de professeur d'enseignement artistique spécialité piano-jazz au conservatoire national de région de Strasbourg ; - d'autre part, de la décision en date du 18 février 2000...

Vu l'ordonnance en date du 15 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Code C Classement CNIJ / 54-06-07-008 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003 : - le rapport de M. DEWULF, premier conseiller, - et les conclusions de M. TREAND, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 5 juin 1998, présentée par l'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT, établissement public, dont le siège est à Belfort Technopôle - BP 525 à Belfort Territoire de Belfort ; L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X, annulé la délibération du 27 juin 1997 par laquelle le jury du conseil de classe n'a pas validé sa cinquième année de scolarité auprès de cet établissement ; 2°/ de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 26 octobre 1998, 23 septembre 1999, 10 janvier et 21 décembre 2000, présentée pour LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif Place de l'Etoile BP 1049-1050 à Strasbourg Cedex 67070 ; LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97582 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg : - a annulé la décision de la présidente de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG en date du 30 juillet 1996 notifiant à M. X le non-renouvellement de son...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Corinne X et M. Alain Y, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocats au barreau de Rouen ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner le centre hospitalier de Remiremont à leur verser à chacun la somme de 50 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 1996, en réparation du préjudice moral subi à la suite de la révélation tardive de la malformation cardiaque dont était atteint leur fils ; 2°/ de faire...

Vu le recours, enregistré le 11 mars 1998 au greffe de la Cour et complété par mémoire enregistré le 15 septembre 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser une somme de 34 335 F à M. Z... en réparation du préjudice subi du fait de la perception indue de l'indemnité pour charges militaires qu'il a dû ensuite rembourser ; 2° - de rejeter la demande de M. Z... devant le Tribunal administratif de Nancy, ou subsidiairement, de limiter l'indemnisation à un montant de...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DU HOHWALD Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1998 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, par Me Kempf, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DU HOHWALD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de 15 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une décharge sauvage sur les terrains avoisinant sa...

Vu le recours, enregistré le 30 avril 1998 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 18 mars 1997 par laquelle il a refusé de renouveler le contrat d'engagement de Mme Y ; 2° - de rejeter la demande de Mme Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 36-12-03-02 Il soutient : - que le renouvellement d'engagement d'un militaire n'est pas un droit ; - qu'un refus de...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 avril 2002, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1994 par lequel l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin a prononcé son reclassement au 5e échelon du corps des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 1993 avec une ancienneté de trois ans, deux mois et vingt-deux jours ; 2°/ d'annuler ledit arrêté en tant qu'il ne prend pas en considération...

Vu le recours, enregistré le 5 mai 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 19 janvier 1995 du directeur des services fiscaux du Bas-Rhin rejetant la demande de mutation de M. X ; 2°/ de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient : - que le tribunal s'est mépris sur la portée des conclusions de M. X, qui n'a pas contesté le rejet de sa demande de mutation ; - que la requête de...